Section PS de l'Île-Saint-Denis (93)
Section PS de l'Île-Saint-Denis (93)

Intervention de Bruno Le Roux contre les surloyers

Alerté sur le problème des surloyers dans notre circonscription, Bruno Le Roux, député Socialiste de la 1ère Circonscription du 93 (Epinay, L’Ile-Saint-Denis, Saint Ouen, Saint Denis sud), est intervenu dans le débat du « projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion » le 28 janvier dernier.

Bien loin de lutter contre l’exclusion, non seulement ce texte contient des mesures inefficaces et inadaptées pour résoudre la crise du logement, mais il durcit encore davantage les conditions faites aux locataires

Il a également déposé 2 amendements visant à assouplir les règles d’application du surloyer dans les communes qui respectent les critères de la loi SRU et qui possèdent au moins 20 ou 30% de logements sociaux.

Vous pourrez lire ci-après son intervention du 28 janvier à l’Assemblée Nationale.
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Discussion générale du Projet de loi Boutin – Mobilisation pour le logement et lutte contre l’exclusion

mercredi 28 janvier 2009

Bruno Le Roux contre les surloyers

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la problématique du logement est celle qui est, de loin, la plus souvent évoquée dans nos permanences parlementaires.

Jour après jour, permanence après permanence, ce sont des visages, des parcours de vie chaotiques qui illustrent concrètement le déficit considérable de l’offre de logement, la précarité qui y est liée, la hausse continue des loyers, des charges, et de la part de leurs revenus que les familles sont obligées de consacrer à leur logement.

Cette situation alarmante aurait mérité une politique ambitieuse, mettant en exergue la nécessaire solidarité territoriale et nationale.

Malheureusement, vous nous présentez, madame la ministre, un nouveau projet de loi marquant un désengagement de l’État et la paupérisation du parc social qui aura pour effet, s’il est adopté en l’état, d’accentuer encore davantage les difficultés que connaissent nos concitoyens pour se loger.

Quelques remarques, tout d’abord.

Renoncez, madame la ministre, à participer à ce concours de mauvaises idées, auquel les ministres de votre gouvernement ne participent que trop et depuis trop longtemps, et qui vise régulièrement à porter atteinte à l’article 55 de la loi SRU.

La crise majeure que connaît la France en termes de logement devrait au contraire vous inciter à rattraper le déficit de l’offre de logements en favorisant les constructions qui répondent à la demande sociale, et à faire respecter l’obligation pour les maires de construire ce petit minimum de 20 % de logements sociaux sur leur commune.

Désolidarisez-vous clairement, madame la ministre, de ces maires qui refusent la mixité sociale et ne respectent pas les conditions imposées par la loi.

Ces primes à l’égoïsme et ces positions idéologiques sont incohérentes, absurdes et dangereuses. Et aujourd’hui, à côté de cette absence de construction de logements sociaux dans un certain nombre de villes, vous voudriez, dans celles qui respectent ce minimum et vont même bien au-delà, pousser au recul de la mixité.

Le décret du 21 août 2008, pris en application de la loi portant engagement national pour le logement, a fixé de nouvelles règles régissant le supplément de loyer de solidarité, en vertu ‘desquelles ce surloyer devrait s’appliquer de façon stricte à tous les locataires qui dépasseraient de plus de 20 % le plafond de ressources défini pour l’attribution des logements HLM. Et vous prévoyez, dans votre projet de loi, d’abaisser de 10,3 % les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux.

Associée au renforcement du surloyer, cette mesure aurait des conséquences catastrophiques, dans nos villes, pour des milliers de locataires qui appartiennent à ce que l’on appelle les classes moyennes et qui sont parfois dans l’impossibilité de quitter leur logement, dans la difficulté s’ils doivent en chercher un, et dans la précarité s’ils sont mis dehors.

Vous voulez nous faire croire que le renforcement du surloyer est la solution miracle pour

augmenter le turn over trop faible de l’habitat social, alors que le véritable problème réside dans la baisse dramatique du budget du logement et dans l’absence de constructions en nombre qui devrait y être associée.

Depuis plusieurs semaines, c’est à des dizaines de cas concrets que je suis confronté sur la question du surloyer.

Je prends l’exemple d’un couple de locataires qui m’a écrit, et je tiens sa lettre à votre disposition, madame la ministre. Du fait de l’augmentation continue du prix de l’immobilier, des difficultés rencontrées pour obtenir un prêt bancaire, et des accidents de la vie, il n’a pas eu la possibilité d’acheter un logement dans le parc privé. Suite à un licenciement, ils décident de créer une petite entreprise. Elle se développe, elle marche cahin-caha, et ils voient de ce fait leurs revenus augmenter. Ils sont donc assujettis à un supplément de loyer depuis 2006. Ils m’ont fait part de leurs vives inquiétudes concernant cette nouvelle réforme, qui pourrait augmenter de façon considérable leur loyer: de l’ordre de 1 000 euros de plus par mois, à Saint-Ouen, dans un logement social qu’ils occupent depuis plus de vingt ans. Mille euros par mois!

Ils se retrouvent par conséquent, à quelques mois de la retraite, dans l’incertitude la plus totale quant à leur avenir, et ne comprennent pas comment les pouvoirs publics peuvent accroître à ce point le coût d’un logement social de façon si brutale, sans même prévenir les locataires.

Le budget des ménages n’est pas extensible, en particulier dans le contexte de crise du pouvoir d’achat que nous connaissons. Vous vous apprêtez donc à bouleverser le quotidien de plusieurs milliers de familles, de façon brutale et parfaitement injuste.

Avec cette politique, vous entendez inciter les classes moyennes à quitter le logement social pour le parc privé, alors même que leurs revenus demeurent insuffisants pour accéder à un logement équivalent dans le privé. À cet égard, vous n’avez pas répondu aux questions qui étaient posées hier par Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous aurons des dizaines, des centaines de cas concrets à traiter, s’agissant de ces personnes qui ne pourront pas avoir un parcours résidentiel cohérent.

J’ajoute que si vous allez jusqu’au bout de la logique du texte tel que vous nous le proposez, les villes qui respectent, et même depuis très longtemps, l’obligation de compter sur leur territoire le nombre de logements sociaux permettant d’accueillir les gens les plus en difficulté, sont précisément celles qui risquent d’être confrontées, dans les prochains mois, aux plus grands problèmes, à la dégradation de la mixité. C’est pourquoi nous vous proposerons des amendements visant à exonérer les communes de l’application du surloyer quand elles remplissent leurs obligations.

Madame la ministre, d’après son intitulé, votre projet de loi est censé lutter contre l’exclusion? Mais nous ne voudrions pas qu’à l’exclusion que nous connaissons tous les jours, vous ajoutiez celle des classes moyennes, qui, expulsées d’un logement ou obligées d’en partir, seront confrontées à un choix qui sera pour elle impossible dans la région dont je suis l’élu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Menaces sur le Planning familial

Le Mouvement français pour le planning familial (MFPF) inquiet de la diminution (42% pour 2009) des aides de l’Etat au conseil conjugal et familial lance une pétition en ligne « Défendre le droit à l’information, à l’éducation à la sexualité pour tous ». Selon le MFPF la conséquence immédiate pour Le Planning Familial serait la disparition d’un tiers des associations départementales, intervenant au plus prés des publics concernés.

Le Parti Socialiste soutient cette pétition et Sibeth NDIAYE, Secrétaire nationale du PS à la petite enfance, signe le communiqué suivant :

« Depuis plus de cinquante ans, le Mouvement Français pour le Planning Familial constitue un symbole de la lutte pour le droit des femmes à disposer de leur corps.

Actions en faveur de la maîtrise de la fécondité, aides aux victimes de violences sexistes, diffusion d’informations en faveur de l’éducation sexuelle… En un demi-siècle, le planning familial s’est imposé comme un outil indispensable au service de la liberté des femmes, en France comme ailleurs dans le monde.

Aujourd’hui, la diminution programmée des aides de l’Etat destinées aux associations départementales du Planning familial représente un bien mauvais coup pour toutes celles et tous ceux qui depuis si longtemps fournissent aide, conseil et assistance aux femmes les plus fragilisées.

35 % des 70 centres du MFPF sont ainsi d’ores et déjà menacés par une baisse de crédits qui pourrait s’accentuer en 2010 et 2011, alors même que les missions du Planning familial demeurent d’une importance majeure. Quand la pratique des mutilations sexuelles menace encore aujourd’hui des milliers de fillettes, quand le taux d’IVG reste constant en France, quand chaque jour des femmes meurent victimes de violences, les subventions en direction du Planning familial devraient au contraire connaître une augmentation significative.

Le Parti socialiste s’inquiète de l’impact de décisions qui, sous couvert d’économies dérisoires, portent atteinte non seulement aux missions d’utilité publique et de prévention du Planning familial, mais plus largement aux droits des femmes.

Il comprend et approuve le sens de la pétition lancée par ce mouvement et appelle chaque citoyen à la signer pour le soutenir. »