La loi Hadopi censurée !

Le Conseil Constitutionnel, vient de censurer la loi Hadopi suite à la saisine des députés socialistes
Ce projet de loi avait soulevé une large vague de protestation pour plusieurs raisons: l’inversion de la charge de la preuve d’une part puisque l’internaute impliqué était présumé coupable, et la question plus fondamentale encore et plus large, de savoir si l’accès à Internet était un droit fondamental.
La décision du Conseil est claire: « en Droit français c’est la présomption d’innocence » et « c’est à la justice [et non à une autorité administrative] de prononcer une sanction ».
Enfin, les sages rajoutent qu’ « Internet est une composante de la liberté d’expression et de consommation ».
Après un premier désaveu lors du premier vote à l’Assemblée Nationale c’est une véritable claque qu’a administré le conseil constitutionnel à l’UMP, à Nicolas Sarkozy et à la ministre de la culture, en rappelant que dans un Etat de droit, tout n’est pas possible. 
Quant au Parti socialiste, il organisera après l’été des états généraux de la culture pour mener à bien ce débat et faire des propositions alternatives afin de rassembler internautes et professionnels de la culture.

Lire le communiqué du Parti socialiste

VIDÉO : Hadopi censuré par le conseil constitutionnel

Lire le communiqué du Groupe SRC à l’Assemblée nationale

Télécharger l’argumentaire du Groupe SRC à l’Assemblée nationale

Extrait du texte du Conseil Constitutionnel :

37. Considérant que, selon les requérants, la possibilité  » de bloquer, par des mesures et injonctions, le fonctionnement d’infrastructures de télécommunications… pourrait priver beaucoup d’utilisateurs d’internet du droit de recevoir des informations et des idées  » ; qu’en outre, le caractère excessivement large et incertain de cette disposition pourrait conduire les personnes potentiellement visées par l’article 10 à restreindre, à titre préventif, l’accès à internet ;

Lire le texte intégral du Conseil constitutionnel

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